A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. La demande de permis d’une personne morale exerçant des activités en assurance de personnes, autre qu’une personne morale dont les activités se limitent à la réassurance, doit être accompagnée de son engagement à être partie à un contrat d’adhésion avec Assuris et à respecter les conditions qui y sont stipulées, sauf lorsque cette personne morale est déjà partie à un tel contrat ou lorsqu’elle n’offre pas de polices garantissant, pour leur durée, les montants des prestations et des primes qui y sont fixés.

D. 887-2009, a. 31.